Qu’est que la contribution à l’entretien
et à l’éducation des enfants également communément
appelée « pension alimentaire » et quand doit elle être versée ?
La pension alimentaire est versée par le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle à l’autre parent afin que ce dernier puisse faire face aux frais quotidiens de l’enfant.
À contrario, la question de la pension alimentaire ne se pose pas (ou très rarement) en cas de résidence alternée.
Cette pension alimentaire est destinée à couvrir les frais alimentaires quotidiens de l’enfant mais également les charges de la vie courante telles que l’achat de vêtements.
À contrario, elle n’est pas destinée à couvrir les frais exceptionnels tels que les activités extra-scolaires, vacances hors cadre scolaire, frais médicaux non remboursés par la mutuelle, frais de scolarité d’école privée etc.
Ainsi, lorsque vous entendez solliciter une pension alimentaire auprès du Juge aux Affaires Familiales il faut, en sus du montant de cette pension, solliciter un partage par moitié entre les deux parents des frais exceptionnels.
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
La loi ne prévoit pas de montant fixe ni de barème ne serait-ce qu’à titre indicatif.
Il est simplement précisé les éléments à prendre en compte pour la fixation du montant.
Ainsi, pour évaluer le montant d’une pension alimentaire, il faut regarder les revenus du parent débiteur de la pension alimentaire, le nombre d’enfant, les ressources du parent créancier, les besoins de l’enfant etc.
À titre indicatif pour un foyer modeste, elle est généralement fixée entre 150 et 250 euros par enfant.
Les revenus du nouveau concubin,
conjoint ou partenaire sont-ils pris en compte
dans le calcul ?
Vous êtes nombreux à vous interroger sur la prise en compte ou non des revenus d’un nouveau concubin, nouveau partenaire d’un pacte civil de solidarité ou nouvel époux dans le calcul de la pension alimentaire.
Sachez que les revenus du nouveau concubin, partenaire d’un pacte civile de solidarité ou conjoint ne sont pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire que s’ils contribuent à faire diminuer les charges dans la mesure où cela aura pour conséquence de faire augmenter les capacités financières du parent débiteur.
Autrement dit, le remariage d’un ex-époux peut être un élément pris en compte pour solliciter une révision du montant de la pension.
Jusqu’à quand le parent débiteur
doit-il verser cette pension ?
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale prévoit que l’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Cela signifie que la pension alimentaire devra être versée par le parent débiteur jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant.
Autrement dit, si l’enfant fait des études, le parent débiteur devra continuer à verser cette pension durant les études.