Le Divorce par
consentement mutuel,
une procédure
déjudiciarisée
Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce a été déjudiciarisé, ce
qui signifie qu’il n’est plus nécessaire de saisir un Juge aux
Affaires Familiales pour voir votre divorce être prononcé.
La procédure de divorce par consentement mutuel a ainsi
été considérablement simplifiée puisque sous l’empire de la loi
antérieure, les époux en accord sur le principe du divorce
et sur ses effets demeuraient dans l’obligation de passer
par le Juge aux Affaires Familiales pour que leur divorce
soit prononcé.
Désormais il est possible de mettre fin au mariage grâce à la
rédaction d’une convention de divorce par consentement
mutuel rédigée et contresignée par avocats.
Conditions
pour recourir
à un divorce par
consentement mutuel
Cette procédure de divorce, appréciée pour sa rapidité,
implique toutefois que chaque époux soit assisté de
son propre avocat et que les époux s’accordent tant
sur le principe même de rompre le mariage que sur
les différentes modalités (résidence des enfants,
pension alimentaire, prestation compensatoire etc).
Chacun époux doit avoir son propre avocat.
Les deux avocats co-rédigent une convention de divorce
qui, après avoir été signée par les époux et leurs avocats
respectifs, sera transmise à un notaire qui l’enregistrera
et garantira ainsi son authenticité.
Les frais de notaire à prévoir pour l’enregistrement
de la convention de divorce rédigée et contre-signée
par les avocats des époux s’élèvent à la somme de 50,40 €.
Divorce par
consentement mutuel
et époux étrangers
Attention : Le divorce par consentement mutuel,
n’est toutefois pas possible pour les couples dans lesquels
il existe un élément d’extranéité (nationalité étrangère
de l’un des époux ou mariage célébré à l’étranger).
En effet, s’agissant d’un « contrat de divorce » et non
d’un « jugement », il se pose la question de la reconnaissance du
divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé
contresigné par avocats dans les autres pays que la France !
Il faut en effet s’avoir que certains pays ne reconnaissent que
les jugements et non les contrats. Le risque est donc que le
divorce par consentement mutuel soit valable France mais non
reconnu dans un pays étranger.
Si le règlement UE 2019/111 du 25 juin 2019 a reconnu de plein
droit le divorce par consentement mutuel français dans les
pays de l’Union Européenne, la difficulté demeure entière
dans les états étrangers à l’UE, telle que l’Algérie, qui refuse
de reconnaître le divorce par consentement mutuel français.
Si l’Algérie refuse de reconnaître le divorce par consentement
mutuel français, d’autres États étrangers à l’UE ont expressément
indiqué le reconnaître.
C’est le cas notamment du MAROC (circulaire du 18 février 2019)
et de la TUNISIE (jugement du 14 novembre 2017) qui
reconnaissent en leurs seins, les conventions de divorce
par consentement mutuel français.
Il est donc indispensable, en présence d’un élément
d’extranéité, de s’assurer au cas pas cas de la reconnaissance d’une
convention de divorce dans l’État en question, au risque due
les époux ne soient pas reconnus comme divorcés dans leur
pays d’origine !
Vous souhaitez encore plus d’informations sur le divorce par consentement
mutuel des époux étrangers. Consultez l’article traitant de ce sujet
sur le site d’Alexia.
Sachez toutefois qu’il existe une solution pour les ressortissants étrangers dans lesquels le divorce par consentement mutuel français
n’est pas reconnu et qui souhaitent néanmoins divorcer à l’amiable et rapidement : La requête conjointe en divorce.
Une solution pour les époux
étrangers, la requête
conjointe en divorce
Il s’agit d’une procédure par laquelle les époux ressortissants
étrangers et désireux de divorcer à l’amiable saisissent, par
requête rédigée conjointement par les deux avocats, le Juge
aux Affaires Familiales pour qu’il constate leurs accords
et prononce le divorce.
Il s’agit d’une procédure naturellement un peu plus longue
qu’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat en
raison de la nécessité de saisir la justice, mais cette procédure
permettra d’aboutir non pas à un contrat mais à un jugement
qui sera reconnu dans les pays étrangers.