Il s’agit également d’une procédure judiciaire
qui permet à un époux d’obtenir un jugement de divorce
malgré le refus de l’autre de divorcer.
Autrement dit, cette procédure est souvent utilisée
lorsque les époux ne sont pas en mesure de signer un PV d’acceptation
du principe du divorce car un des époux s’oppose au divorce.
Il faut distinguer deux hypothèses : Soit les époux
sont séparés de fait depuis plus d’un an au moment de la saisine
du juge (ce qui doit être matériellement prouvé) ; soit les époux
vivent encore ensemble et le délai d’un an pour obtenir
le divorce débutera à compter de la demande faite
au Juge aux Affaires Familiales.
Dans cette seconde hypothèse l’époux désireux
de divorcer saisira ainsi le Juge aux Affaires Familiales qui
rendra une ordonnance autorisant les parties à vivre séparées
et qui prévoira des mesures provisoires dans l’attente
de l’écoulement d’un délai d’un an.
Un an après l’acte introductif d’instance,
l’époux demandeur pourra obtenir un jugement de divorce
à l’encontre de son époux.